Test ADN en France

La France est le pays qui a la législation la plus restrictive en ce qui concerne le test ADN, pourtant ce dernier n’y est pas interdit, mais seulement très réglementéAinsi les tests ADN légaux dans le cadre d'une procédure judiciaire y sont autorisés alors que les tests ADN de curiosité ne le sont pas.

En d'autres termes, il est autorisé et légal de faire un test ADN si une autorité judiciaire le demande.

Mais il est possible aujourd'hui, qu'en tant que particulier nous puissions avoir recours à des tests ADN par le biais des laboratoires privés en dehors de toutes procédures administratives ou judiciaires. Généralement, ces tests sont considérés comme récréatifs, mais ils comportent toutefois une nuance de vocabulaire selon la situation et le contexte.

Un test avec un laboratoire privé peut être fait selon deux situations : 

- Un test ADN récréatif à domicile : 

Ce test privé n'a aucune valeur que ce soit puisque sa réalisation n'intervient pas dans le cadre d'une chaîne de traçabilités et ainsi fait de manière anonyme lors de l'analyse par le laboratoire. Ces tests sont réalisés uniquement pour votre curiosité et en ce sens n'ont aucune valeur juridique.

- Un test ADN légal :  

Il est possible d'avoir recours à un laboratoire privé pour effectuer un test ADN alors même qu'aucune procédure n'est en cours. L'analyse génétique pour connaître le lien de filiation est réalisée dans le cadre d'une chaîne de traçabilités, les résultats génétiques sont valables et peuvent être utilisés auprès des instances juridiques ou administratives.

Il est tout de même considéré comme illégal de pratiquer ce type de test ADN en France par des laboratoires français.

Que dit la loi sur le test ADN ?

Un test ADN à l'étranger

Après avoir vu les spécificités de la législation française, nous pouvons remarquer que sur le principe, rien n'interdit un ressortissant français à faire un test ADN dans un pays étranger.

Rien n'empêche donc le fait d'acheter un test ADN dans un pays dont la législation l'autorise. Pour ensuite revenir en France avec les résultats pour les faire valoir, puisque la méthode scientifique liée à l'accréditation est la même pour tous les laboratoires. 

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

- Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire,

- À des fins médicales ou de recherche scientifique,

- Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées,

- Dans le cadre prévu du code de la défense

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit l'obtention ou la suppression  de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne, manifesté de sont vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être préalablement recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. (...) Plus d'info 

Article 16-11, modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 Sept 2019 - Code Civil

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

Les tests ADN se classent dans la première catégorie concernant le cadre d'une procédure judiciaire visant notamment :

- L'établissement d'un lien de filiation

- La contestation d'un lien de filiation

L'établissement ou la contestation d'un lien de filiation renvoient à l'état civil d'un enfant. C'est le tribunal de Grande Instance qui va définir la recherche de filiation afin d'envisager ou non un lien biologique entre les participants.

- L'obtention de subsides (sommes versées, subventions)

- La suppression de subsides

Cela concerne l'obtention ou la suppression de l'obligation d'un parent d'apporter des moyens de substances à son enfant. Cela concerne généralement les situations où la filiation du parent n'est pas clairement établie.

Bien entendu, l'article met en avant l'importance du consentement des personnes testées. En ce sens même durant un test légal, une personne peut tout à fait refuser de subir un test ADN tout en étant dans son droit. (bien que ce refus puisse être utilisé comme preuve lors d'un jugement) Par ailleurs, le consentement doit être explicite et ne pourra pas être considéré comme tacite.

De ce fait, depuis la mise en place de cette loi bioéthique, apparue en 1994, les particuliers ne peuvent avoir recours à leurs ADN que dans le cadre d'une procédure judiciaire pour être valables devant la justice. En cas de non-respect de ces règles, l'article 226-7 du Code pénal prévoit jusqu'à un an de prison et 15 000€ d'amende selon les situations pour effectuer des tests ADN sans l'autorisation de la personne prélevés, ou effectués hors des cas prévus par la loi sur le sol français.

Finalement, vous ne pourrez trouver aucun laboratoire ou entreprise marchande qui vous proposera de faire des tests ADN sur le sol français. Par contre, il est tout à fait possible pour n'importe qui de passer par une entreprise étrangère. 

Article 16-12, modifié par loi n°2004-800 du 16 août 2004 - Code Civil

Que peut-il m'arriver si je commande un test ADN sur le sol français ?

Très souvent, la sanction ne sera pas au rendez-vous, car les douanes ne se focalisent pas sur l'interception des kits de prélèvements pour définir si votre situation concerne un test légal ou non. Ainsi les possibilités de poursuites sont quasiment nulles, car la procédure d'investigation demande trop d'implication pour des sanctions qui peuvent souvent être acquittées. De ce fait, la saisie par les services de douanes d'un kit libellé à votre adresse peut vous amener dans de rares cas à payer une simple amende.

Dans la pratique, les tests ADN commandés depuis la France ou faits depuis l'étranger ne font pas preuve d'une grande sévérité de contrôle de la part de l'état français. Puisque cette exception en Europe risque de pousser l'État à peut-être réviser prochainement les lois concernant la bioéthique afin de s'aligner sur les normes appliquées dans l'ensemble des territoires limitrophes avec la France.

De plus, aujourd'hui il est très courant que l'on vous oriente vers un test privé à faire hors de France avant de commencer une procédure légale sur le sol français. Effectivement, la rapidité du processus et le coût plus abordable permettent de prendre connaissance d'un lien de filiation avant de commencer des démarches qui peuvent être longues et onéreuses auprès de l'administration. Vous pouvez utiliser ce document comme élément, mais pas comme preuve puisqu’établi à l'étranger. Mais bien entendu dans ce cas, vous ne l'avez pas fait sur le sol français, mais durant votre voyage dans le pays en question

Procédure d'un test ADN

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Commandez votre test de paternité en ligne sur le site du laboratoire

Recevoir-échantillons-buccaux

Recevoir votre kit ADN

à domicile

Prélèvement-salivaire-participants

Faire les prélèvements

à la maison

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Retourner

vos

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Découvrir vos résultats

par email

Contrairement aux croyances sur les tests ADN, il n'est pas interdit ou considéré comme illégal de faire une analyse génétique en France.  

Il est de ce fait tout à fait possible et légal d'utiliser l'ADN d'une personne afin de permettre une identification génétique aussi appelée empreinte génétique. Il faut néanmoins comprendre que les conditions d'utilisations de l'ADN sont strictement contrôlées par des lois selon un contexte établi par la législation française.

Pour ce faire, il faut distinguer les modes de recours à l'utilisation d'un test ADN : 

- Les tests ADN lors d'une procédure judiciaire ou administrative

- Les tests ADN effectués à titre privé  

Peut-on faire un test ADN en France ?

Laboratoire Génétique

Le choix du laboratoire est une étape très importante lorsque vous souhaitez faire un test de filiation. Vous devez savoir que tous les laboratoires ne proposent pas tous les mêmes services et en fonction de plusieurs facteurs il est plus judicieux de faire le bon choix.

Vous devez choisir un laboratoire selon : 

- Votre situation familiale et les participants disponibles

- La confiance que le laboratoire inspire à travers les retours clients

- La transparence de l'entreprise concernant son activité et vos attentes 

Comment choisir un Laboratoire fiable ?

Test de Paternité
EasyDNA
EDC
MyADNLab
Force ADN
DNA Solution
Prix
169€
149€
169€
139€
159€
Délais
3 - 5 jours
2 jours
5 jours
8 jours
5-10 jours
Participant supplémentaire
+100€
+90€
+99€
+95€
+99€
Echantillon non standard
+75€
+90€
59€
+110€
+75€
Inclure la mère
Gratuit
Gratuit
+49€
Résultat en Express
+69€
+90€
+149€

- 3 à 10 jours en utilisant des écouvillons buccaux pour tous les participants selon le test

- 10 jours minimum si l'un des participants utilise des échantillons non standards

 

 

Ce délai est calculé à partir du moment où vos échantillons arrivent au laboratoire. Le temps de transport n'est pas pris en compte. 

Quels sont les délais d'analyses d'un test génétique ? 

La fiabilité et l'authenticité du test pour connaître le lien de filiation dépendent de plusieurs facteurs :

- La qualité des échantillons

- L'accréditation du laboratoire

- Le choix du test selon la situation familiale

Quelle est la fiabilité des résultats ?

Quel échantillon puis-je utiliser ?

Le choix de l'échantillon est une étape importante pour faire un test ADN. En général, les laboratoires recommandent l'utilisation des écouvillons buccaux. Mais selon la situation, il peut être difficile et le choix d'un autre type d'échantillon doit être alors envisagé. Il y a des conditions à respecter afin que l'échantillon fournisse assez d'information génétique à votre test ADN

Puis-je protéger mes données personnelles  ? 

La réponse est oui, vous pouvez protéger vos données génétiques même si vous faites des tests de filiation en ligne. Avec la loi européenne sur la protection des données en ligne vous avez la possibilité de garder le contrôle sur l'utilisation de vos données et ainsi retirer votre consentement après exploitation. 

Comment faire un test privé ?

La démocratisation des tests ADN ouvre l'accès à des recherches tout à fait ludiques sur la trace de vos origines et de vos ancêtres, et aussi pour répondre à des problèmes plus graves comme le dépistage de certaines maladies ou alors la recherche d'une relation biologique entre des membres de la famille.

Un test privé peut se faire à domicile en passant la commande avec un laboratoire en ligne. Le matériel pour faire le test est envoyé après la commande avec les instructions de prélèvement. Le participant doit retourner ses échantillons par la poste et recevoir le résultat des analyses par email ou courrier.

Il existe 2 types de Test ADN pouvant vous apporter des réponses sur vous et votre famille : 

Les tests ADN de relation pour vérifier votre lien de filiation :

 

L'analyse de filiation permet de comparer les profils génétiques de deux ou plusieurs personnes afin de déterminer un héritage biologique commun. D'une façon générale, le test met en évidence les similitudes et les différences qui composent votre empreinte génétique et évalue votre taux de correspondance afin de vous donner des résultats correspondants à votre recherche de relation.

En aucun cas, cette étude ne peut être établie sans mettre en confrontation différents individus, car votre ADN est unique et ne contient pas les profils génétiques de votre famille, mais seulement son héritage.

Les tests ADN de généalogie : 

Les tests ADN de généalogie permettent d'examiner des emplacements spécifiques de votre ADN afin d'estimer des relations génétiques ancestrales. Il permet de comparer et intégrer votre profil génétique à une base de données qui répertorie et utilise différents groupes ethniques de référence, composés de personnes testées et dont les origines antérieures sont connues. 

Le test de généalogie vous donne accès à un potentiel arbre généalogique des individus proche de votre patrimoine génétique. Ainsi que des matches de relation avec des personnes ayant aussi fait le test de leur côté.

test-généalogie-infotestadn.com

Il n'est pas possible, aujourd’hui, d'acheter un test de paternité et un test ADN en général en pharmacie en France. Uniquement un laboratoire agréé peut proposer ce service. La pharmacie peut tout de même proposer des kits de prélèvement pour des échantillons salivaires. 

Est-il possible d'avoir un test de paternité en Pharmacie ?