Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Mentions Légales et Définitions

• Site : www.infotestadn.com

• Éditeur : /

• Utilisateur : Toute personne navigant sur le Site.

• Client : Toute personne passant commande d'un service d'intermédiation sur le Site.

Application et Modification des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Description du Service d'Intermédiation

Le Site www.infotestadn.com est une plateforme d'information et d'intermédiation commerciale.

InfotestADN ne réalise aucun test ADN et n'est pas un laboratoire d'analyses médicales.
 

Notre service consiste exclusivement à :

1. Informer les utilisateurs sur les tests génétiques existants.

2. Vendre un "Code Client" et gérer les démarches administratives pour mettre en relation le Client avec le laboratoire partenaire Endeavor DNA Laboratories (accrédité ISO 17025 et AABB).

Accès et Restrictions Géographiques

L'accès au Site est libre. Cependant, l'Utilisateur reconnaît que les législations concernant les tests ADN varient selon les pays.
 

AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE FRANCE :

Conformément à l'article 16-11 du Code civil et à la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la réalisation de tests génétiques à des fins récréatives ou de convenance (paternité, origines...) est interdite sur le territoire français, sauf décision judiciaire ou médicale.
 

En utilisant ce Site, l'Utilisateur résidant en France reconnaît être informé de cette interdiction. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de ses services depuis une juridiction interdisant ces pratiques. L'achat et l'utilisation des services se font sous la responsabilité exclusive du Client.

Processus de Commande

1. Achat du Service : Le Client commande un service de gestion de compte et obtient un Code Client.

2. Paiement : Le règlement s'effectue au comptant lors de la commande (via Stripe). Les prix sont indiqués en Euros. La TVA n'est pas applicable.

3. Kit de prélèvement : InfotestADN ne vend pas de kit médical. Le Client reçoit des instructions pour effectuer ses prélèvements ou doit se procurer le matériel nécessaire comme indiqué sur le site.

4. Envoi des échantillons : Le Client envoie ses échantillons directement au laboratoire partenaire aux États-Unis, à ses frais et sous sa responsabilité.

Échantillons et Résultats

• Analyse : Réalisée exclusivement par Endeavor DNA Laboratories aux États-Unis.

• Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif (jours ouvrés) à réception des échantillons par le laboratoire. InfotestADN ne peut être tenu responsable des retards logistiques ou techniques du laboratoire.

• Résultats : Envoyés par email uniquement. Aucun résultat par voie postale.

• Ré-échantillonnage : Si le laboratoire ne peut extraire d'ADN (échantillon dégradé, insuffisant), un nouveau prélèvement sera demandé. Des frais de dossier de 48€ s'appliqueront pour le traitement de ce nouvel échantillon.

Droit de Rétractation et Remboursement

Conformité Droit de la Consommation :

• Avant le début de l'exécution : Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après sa commande, tant que le service n'a pas été pleinement exécuté.

• Exception (Renoncement) : Compte tenu de la nature du service (fourniture immédiate d'un Code Client et traitement administratif), le Client accepte que l'exécution commence immédiatement après la commande.

• Remboursement partiel : Si une annulation est demandée avant l'envoi des échantillons au laboratoire, des frais administratifs de gestion (40€) seront déduits du remboursement.

• Aucun remboursement : Une fois les échantillons reçus par le laboratoire ou les résultats délivrés, aucun remboursement n'est possible, même si le résultat est non concluant (l'obligation du laboratoire est une obligation de moyens, non de résultat).

Responsabilité

L'Éditeur agit comme intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les erreurs commises par le Client dans la prise de prélèvement ou le remplissage des formulaires.

• La perte ou l'avarie des échantillons durant le transport vers le laboratoire.

• L'interprétation des résultats par le Client (les résultats ne constituent pas un diagnostic médical).

• L'utilisation illégale du service dans le pays de résidence du Client.

Données Personnelles et Transfert (RGPD)

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
 

TRANSFERT DE DONNÉES HORS UE :

Pour la réalisation du test, les données et échantillons sont transférés au laboratoire Endeavor DNA aux États-Unis. Ce transfert est sécurisé et encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne. En passant commande, le Client consent expressément à ce transfert nécessaire à l'exécution du contrat.

Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Estonien.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents en Estonie.
 

MÉDIATION (Obligatoire UE) :

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une médiation ou à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Pour toute question : contact@infotestadn.com.