Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont proposées par l’Éditeur du Site www.infotestadn.com. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions par l’utilisateur. Veuillez lire attentivement les CGU avant d’utiliser le site.

1. Définitions
 

• Site ou Service : www.infotestadn.com et l’ensemble de ses pages.

• Éditeur : La personne physique ou morale responsable de l’édition et du contenu du site.

• Utilisateur : L’internaute consultant et utilisant les services du site.

2. Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site par les utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version. Les CGU applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

3. Accès au site

Le site infotestadn.com propose un accès libre et gratuit à tout utilisateur consultant les informations fournies. L’utilisateur reconnaît jouir de la capacité juridique nécessaire, impliquant son entière responsabilité ou, s’il est mineur, détenir une permission préalable d’un tuteur ou représentant légal selon la loi applicable dans son pays.

4. Services proposés

Infotestadn.com est un site internet d’information en accès libre, spécialisé dans la prévention, le conseil et la mise en relation avec des laboratoires génétiques partenaires. Les renseignements présents sur le site sont fournis à titre informatif, récréatif et promotionnel. Infotestadn.com n’effectue aucune analyse génétique et ne réalise pas de tests ADN, son rôle se limitant à faciliter l’accès des clients aux prestations proposées par les laboratoires.

5. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations et contenus disponibles sur le site. Il s’engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur dans son pays et aux présentes CGU. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des informations contenues sur le site est à ses risques et périls.

Important : Conformément à la loi française, les analyses génétiques ne sont pas disponibles en France. En effet, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 interdit les tests génétiques hors cadre médical. Les services d’Infotestadn.com sont exclusivement destinés aux pays où ces tests sont autorisés.

6. Droits et obligations de l’éditeur

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L’Éditeur s’engage à actualiser les informations du site et à fournir un contenu précis et clair provenant de sources réputées fiables. Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions.

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Le site est accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du site.

7. Informations sur les analyses
 

7.1 Description des analyses génétiques : Infotestadn.com met à disposition des informations sur différents types de tests ADN, tels que des tests de généalogie, de santé et bien-être ou encore de parenté. Ces descriptions sont fournies à titre informatif et peuvent être mises à jour ou modifiées. Le site n’effectue aucune analyse génétique et n’est pas responsable de la réalisation des tests, qui sont exclusivement effectués par les laboratoires partenaires.

 

7.2. Utilisation des résultats : les résultats des tests ADN transmis par le laboratoire sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme un diagnostic médical ou un avis médical professionnel.

 

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié pour toute interprétation ou décision fondée sur ces résultats. Il revient donc au Client d’évaluer si le service du laboratoire auquel il accède via Infotestadn.com est adapté ou non à son usage particulier.

 

7.3. Laboratoire génétique : les analyses génétiques sont exclusivement réalisées par des laboratoires accrédités, selon la norme ISO 17025 et la norme AABB. Infotestadn.com agit uniquement comme intermédiaire et n’intervient pas dans le processus d’analyse.

8. Processus d’achat

 

8.1. Demande de service: pour accéder à une analyse génétique réalisée par un laboratoire partenaire, le Client doit effectuer une demande de service afin d’obtenir un CODE CLIENT attribué par Infotestadn.com. Le Client est ensuite responsable de préparer et d’envoyer ses propres prélèvements génétiques, ainsi que de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations transmises lors de la demande et sur les formulaires de consentement sont utilisées exclusivement pour permettre la mise en relation avec le laboratoire et le traitement de l’analyse génétique.

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8.2. Prix et paiement : les tarifs liés à l’attribution du CODE CLIENT sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Le Client s’engage à régler le montant total mentionné lors de sa demande, y compris les éventuels frais supplémentaires liés à des options spécifiques. Les paiements doivent être réalisés par les méthodes proposées, notamment via le service de paiement en ligne Stripe. Le laboratoire ne procédera à l’analyse qu’après confirmation de la réception du paiement.

 

8.3. Confirmation : le Client doit fournir une adresse email valide afin de recevoir les informations relatives au traitement de son dossier, incluant les instructions pour la réalisation des prélèvements et l’envoi des résultats par le laboratoire. Après validation de la demande, une confirmation est envoyée par email, récapitulant les consignes à suivre. Il appartient au Client de vérifier attentivement ces informations et de signaler immédiatement toute erreur.

 

8.4. Fabrication du kit : Infotestadn.com ne fournit aucun kit de prélèvement. Le Client doit constituer lui-même son propre kit en suivant les instructions mises à disposition sur le site. Infotestadn.com n’est pas responsable des délais ou dommages liés aux services de livraison. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires lors de l’envoi de ses échantillons. Si ceux-ci arrivent endommagés, il appartient au Client de procéder à un nouvel envoi.

 

8.5. Respect des instructions : le Client s’engage à suivre rigoureusement les consignes fournies par Infotestadn.com afin de permettre au laboratoire partenaire, de réaliser l’analyse génétique dans de bonnes conditions. Les prélèvements doivent être conformes et les documents complétés de manière précise et lisible. Tout manquement à ces consignes peut entraîner des retards ou des inexactitudes dans les résultats. Dans ces cas, Infotestadn.com ne saurait être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra être accordé.

9. Échantillons et Résultats

 

9.1. Collecte d’échantillons: Infotestadn.com met à disposition du Client des instructions détaillées permettant de réaliser correctement la collecte des échantillons nécessaires. Ces indications permettent au Client de constituer son propre kit de prélèvement avec les outils qu’il doit se procurer par lui-même. Le Client accepte de suivre avec précision les consignes fournies afin de collecter les échantillons conformément aux procédures indiquées. Tout manquement peut entraîner un retard du service ou des inexactitudes dans les résultats transmis par le laboratoire.

 

9.2. Envoi et retour des échantillons: une fois les prélèvements réalisés, le Client doit envoyer directement ses échantillons au laboratoire génétique qui sera en charge de l’analyse. Le laboratoire partenaire est désigné en fonction de plusieurs paramètres, tels que le type de test demandé ou les accords en vigueur avec Infotestadn.com. Les frais d’envoi des échantillons restent à la charge du Client. Infotestadn.com n’assure pas le retour des échantillons après analyse, sauf demande expresse du Client formulée avant la réception des résultats. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

9.3. Délais de traitement: les délais de traitement et de restitution des résultats varient selon le type de test demandé et le laboratoire partenaire choisi. Les délais communiqués par le laboratoire sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par plusieurs facteurs, tels que la qualité des échantillons, la charge de travail du laboratoire ou encore le transport. Infotestadn.com s’efforcera d’informer le Client de toute complication susceptible de retarder la livraison des résultats, mais ne peut garantir un délai fixe. Le calcul des délais commence uniquement à la réception des échantillons par le laboratoire. Le temps de transport jusqu’au laboratoire n’est pas inclus dans ce calcul.

 

9.4. Ré-échantillonnage : si les échantillons transmis par le Client ne permettent pas d’obtenir un profil ADN exploitable (en raison d’ADN insuffisant, dégradé ou contaminé), des frais de ré-échantillonnage s’appliqueront. Le Client devra alors renvoyer de nouveaux échantillons dans un délai de 90 jours pour poursuivre l’analyse. Aucun remboursement ne sera accordé si le Client choisit de ne pas renvoyer de nouveaux échantillons.

 

Frais de ré-échantillonnage : 48,00 € EUR ou équivalent monétaire au moment de la transaction.

 

9.5. Livraison des résultats : les résultats d’analyse sont transmis par le laboratoire au Client via Infotestadn.com, exclusivement par e-mail. Toute personne ayant participé au test et ayant communiqué son adresse e-mail sur les formulaires de consentement recevra également les résultats. Aucun envoi papier par courrier postal n’est prévu.

 

9.6. Résultat non concluant : le Client comprend et accepte qu’il est impossible de garantir à l’avance que les analyses aboutissent à un résultat concluant. Certains profils génétiques peuvent conduire à des résultats non interprétables. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être proposé par Infotestadn.com ou par le laboratoire.

10. Consentement et Responsabilité

10.1. Consentement des participants : il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les personnes testées soient consentantes pour utiliser leur ADN lors d’une analyse génétique. Le Client est responsable de s’assurer que les participants sont conscients du besoin de confidentialité et qu’elle ne doit pas divulguer le contenu du rapport à d’autres personnes que celles autorisées par les participants. Le Client garantit qu’il a le droit de fournir à la Société toutes les informations et données, et doit indemniser la Société contre toute réclamation pour violation des informations ou des données, violation de la confidentialité ou non-respect des lois sur la protection des données.

10.2. Dommage subi : la Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou toute autre personne suite à la déclaration des résultats du test aux participants ou à toute autre personne autorisée, sauf si la Société a fait preuve de négligence. Le Client comprend qu’il existe une possibilité d’erreur, de retard ou d’omission dans la procédure du test. Le Client reconnaît donc et accepte que dans le cas où le Client serait en mesure d’établir une réclamation pour des dommages résultant de tout acte de la Société (dans les 30 jours suivant l’envoi du rapport - par e-mail), négligence ou autre, la responsabilité de la Société ne dépassera pas le coût payé pour le test et accepte que la Société soit exempte de toute autre réclamation ou dommages.

10.3. Responsabilité de la Société : la Société ne peut pas être tenue responsable de tout échec ou retard dans l’exécution de ses services d’analyse en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris mais non limité à un cas de force majeure, inondation, sécheresse, tempête, guerre, action industrielle, grève, lock-out, panne de l’équipement, des systèmes ou de l’accès au réseau, feu, explosion, terrorisme, sabotage ou de tout autre événement hors de son contrôle.

11. Juridique

11.1. Refus de commande : la Société se réserve le droit de refuser de proposer ses services si elle a des motifs raisonnables de croire que les échantillons biologiques ont été ou seront obtenus illégalement, ou que les résultats seront utilisés à des fins illégales, inappropriées ou contraires à son éthique, ou s’il existe un conflit d’intérêt avec un Client existant, ou si la qualité des Services de la Société pourrait être compromise, ou si elle a d’autres raisons raisonnables de le faire.

11.2. Loi et juridiction : le Client ne peut ni utiliser les Services, ni accepter ces conditions générales de ventes s'il est considéré comme illégal de recevoir les Services en vertu des lois de la juridiction dans laquelle le Client réside ou à partir de laquelle le Client utilise les Services. La Société ne peut être tenue responsable de ne pas avoir vérifié et confirmé l’éligibilité du Client. Le Client accepte d’indemniser la Société contre toutes réclamations, dépenses et pertes ou dommages subis par la Société du fait du Client transmettant à la Société des échantillons qui n’ont pas été obtenus légalement. Le contrat entre la Société et le Client, tel que démontré par ces conditions générales, est soumis aux lois et tribunaux Européens, aura compétence exclusive en ce qui concerne toute réclamation ou litige découlant du contrat.

11.3. Conseil juridique : le Client est responsable de l’obtention des conseils juridiques nécessaires pour s’assurer qu’il a le droit de posséder et d’obtenir les échantillons biologiques transmis à la Société pour analyse. Le Client ne doit conclure un contrat avec la Société que s’il est prêt à être lié par ces conditions générales.

12. Annulation & Remboursement

12.1. Respecter des instructions : le non-respect des consignes peut entraîner un retard du service, une limitation des droits du Client ou des inexactitudes dans les résultats des tests. Dans de telles circonstances, la Société ne sera pas responsable d’un tel retard, d’un refus ou inexactitude. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.

12.2. Demande d’annulation : le Client peut annuler sa commande et demander un remboursement partiel si les analyses n’ont pas encore commencé. En revanche, la Société ne propose aucun remboursement de la commande si les analyses ont déjà démarré ou si les résultats ont été délivrés.

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit se faire par e-mail à contact@infotestadn.com et doit inclure le code client afin qu’elle puisse être traitée dans les plus brefs délais.

Frais de remboursement : €40.00 ou équivalent monétaire au moment de la transaction.

13. Confidentialité et protection des données

13.1. Confidentialité des échantillons : les échantillons sont traités de manière anonyme et sécurisée, par le laboratoire Endeavor DNA Laboratories exclusivement. Vos échantillons seront utilisés uniquement pour l’analyse commandée et pour le consentement que le Client a fourni. Les échantillons ne seront pas partagés avec des tiers sans consentement préalable. Le Client a le droit de retirer le consentement à tout moment pendant la prestation du Service en contactant la Société par e-mail : contact@infotestadn.com.

13.2. Protection des données personnelles : nous recueillons et traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité afin de vous fournir le service demandé. Aucun autre utilisation des données concernant l’achat d’un test sera effectuée. La Société ne divulgue pas de données personnelles pour les promotions marketing. Les données ne sont pas transmises ni transférées à des tiers. Le Client reconnaît et accepte d’être lié par les termes de la Politique de confidentialité.

13.3. Loi RGPD : en vertu de la loi sur la protection des données, la Société n’obtiendra, n’utilisera, ne traitera et ne divulguera que les informations personnelles du Client lui permettant d’assumer ses responsabilités dans la fourniture du Service contracté et à d’autres fins semblables comme la mise à jour des dossiers Clients, l’analyse des déclarations statutaires, la prévention du crime et le respect des lois et des règlementations. Le Client a droit à une copie des données personnelles détenues à son sujet par la Société et ces données peuvent être obtenues gratuitement.

13.4. Conservation et destructions des données : les données sont conservées pour une durée de 60 jours puis automatiquement détruites. Aucune information, communication ou résultat seront conservés après ce délai. Le Client exclusivement peut demander la suppression de toutes les données et de tous les résultats gratuitement. La suppression des données sur demande est effectuée dans les 30 jours suivant la date de la demande.

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