Est-il légal de faire un test de paternité en France ?
Contrairement aux croyances, les tests de paternité ne sont pas interdits en France. Il est de ce fait tout à fait possible et légal d'utiliser l'ADN d'un père et d'un enfant afin de permettre une identification génétique aussi appelée empreinte génétique. Il faut néanmoins comprendre que les conditions d'utilisation de l'ADN sont très réglementées en France et toutes demandes doivent être prononcées par une décision judiciaire.
Que dit la loi française sur le test de paternité ?
Selon les articles 16-11 et 12 du Code civil, l'identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation.
L'analyse génétique ne peut être faite que par des laboratoires habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques, ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ainsi il est envisageable et tout à fait légal de faire un test de paternité en France, lors d'une procédure judiciaire ou administrative avec un laboratoire sur le sol français. L'analyse vous permettra de comparer l'ADN du père, de la mère et de l'enfant afin de déterminer le lien de filiation.
Peut-on faire un test de paternité hors d'une procédure judiciaire ?
Oui, il est aussi possible de faire un test de paternité à domicile depuis la France, sans passer par une procédure judiciaire ou administrative. Cette analyse est considérée comme récréative et se passe exclusivement dans le cadre privé du cercle familial.
Pour faire un test de paternité depuis la France, vous devez passer commande avec des laboratoires qui se situent à l'étranger, comme en Belgique. Généralement, la commande se fait depuis le site internet du laboratoire, ce qui vous permettra de faire les prélèvements à domicile.
La procédure pour un test de paternité à domicile :
- Recevoir le matériel à la maison
- Faire les prélèvements salivaires en suivant les instructions
- Renvoyer les échantillons par la poste
- Recevoir les résultats par e-mail sous 3 à 5 jours
Le test de paternité à domicile n'a aucune valeur légale et juridique en France. Malgré le fait que le résultat soit tout aussi fiable qu'un test juridique, une analyse privée ne vous permettra pas de prouver le lien de filiation entre un père et un enfant auprès d'un juge en France.
Est-ce illégal de faire un test de paternité à domicile ?
Depuis la mise en place de la loi sur la bioéthique, les particuliers ne peuvent avoir recours à leurs ADN que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est donc toujours considéré comme illégale de faire un test de paternité à domicile en passant par des laboratoires privés.
Mais qu'en est-il de la réalité ?
Aujourd'hui en France rien n'est fait pour empêcher et contrôler les personnes qui souhaitent avoir recours à un test de paternité à titre privé. La commande pouvant se réaliser sur internet afin de recevoir un kit à la maison avant de retourner les échantillons à l'étranger.
De plus, il n'est pas rare que lors de la construction d'un dossier juridique, l'avocat des participants conseille de faire des tests ADN en amont avec des laboratoires privés avant d'entamer des démarches longues et coûteuses en France. Le résultat n'ayant aucune valeur juridique peut tout de même constituer une pièce justificative au dossier juridique. Lors de la demande, le juge pourra toujours prescrire une nouvelle analyse en France.
Après plus d'une dizaine d'années que les laboratoires proposent des services génétiques en France et aucune condamnation concernant les analyses depuis, la France n'a été conclue.
Les professionnels et associations se mobilisent pour obtenir la légalisation des tests génétiques en France, car de plus en plus de personnes souhaitent se faire tester et estiment que l'accès à l'information de leur ADN est un droit que chacun peut avoir, que ce soit par curiosité ou à des fins généalogiques.
Peut-on faire un test de paternité à l'étranger ?
Après avoir vu les spécificités de la législation française, nous pouvons remarquer que sur le principe, rien n'interdit un ressortissant français à faire un test ADN dans un pays étranger.
Rien n'empêche donc le fait d'acheter un test ADN dans un pays dont la législation l'autorise. Pour ensuite revenir en France avec les résultats pour les faire valoir, puisque la méthode scientifique liée à l'accréditation est la même pour tous les laboratoires.
Que peut-il m'arriver si je commande un test ADN depuis la France ?
Très souvent, la sanction ne sera pas au rendez-vous, car les douanes ne se focalisent pas sur l'interception des kits de prélèvements pour définir si votre situation concerne un test légal ou non. Ainsi les possibilités de poursuites sont quasiment nulles, car la procédure d'investigation demande trop d'implication pour des sanctions qui peuvent souvent être acquittées. De ce fait, la saisie par les services de douanes d'un kit libellé à votre adresse peut vous amener dans de rares cas à payer une simple amende.
Dans la pratique, les tests ADN commandés depuis la France ou faits depuis l'étranger ne font pas preuve d'une grande sévérité de contrôle de la part de l'état français. Puisque cette exception en Europe risque de pousser l'État à peut-être réviser prochainement les lois concernant la bioéthique afin de s'aligner sur les normes appliquées dans l'ensemble des territoires limitrophes avec la France.
De plus, aujourd'hui il est très courant que l'on vous oriente vers un test privé à faire hors de France avant de commencer une procédure légale sur le sol français. Effectivement, la rapidité du processus et le coût plus abordable permettent de prendre connaissance d'un lien de filiation avant de commencer des démarches qui peuvent être longues et onéreuses auprès de l'administration. Vous pouvez utiliser ce document comme élément, mais pas comme preuve puisqu’analysé à l'étranger. Mais bien entendu dans ce cas, vous ne l'avez pas fait sur le sol français, mais durant votre voyage dans le pays en question.
Comment faire un test de paternité ?
Le test de paternité peut se faire en comparant l'ADN d'un père avec celui d'un enfant, afin de définir un lien de filiation. Pour se faire, le laboratoire demande un échantillon salivaire du père et de l'enfant afin de comparer les profils génétiques.
Le test ADN de paternité permet de connaître avec une grande précision la relation biologique. Puisque l'analyse définit un résultat négatif avec une fiabilité de 100% et un résultat positif avec une fiabilité de 99%.
Le consentement d'un seul parent est nécessaire pour faire le test si l'enfant est encore mineur. De plus, l'ADN de la mère n'est pas obligatoire lors de l'analyse.
Si l'enfant n'est pas encore née et que la mère est encore enceinte. Il existe le test de paternité prénatal qui peut être réalisé durant la grossesse. Plus d'informations sur notre page : test de paternité prénatal