Test de paternité au Canada

 

L'idée de faire un test d'ADN au Canada peut sembler évidente, compte tenu des progrès des laboratoires moléculaires et aux techniques de pointe en matière de tests génétiques, il est maintenant possible pour les Canadiens de faire tester leur ADN pour toute une gamme d'utilisations, de la recherche d'ancêtres au dépistage de maladies.

 

Par conséquent, la demande pour ce type de service a connu une forte hausse ces dernières années, de nombreuses personnes choisissant de tirer parti de cette nouvelle technologie afin de mieux connaître leur histoire familiale ou de mieux comprendre leur risque de développer certaines maladies. Que vous souhaitiez en savoir plus sur vos origines ethniques ou simplement avoir l'esprit tranquille quant à votre lien de filiation biologique, il est clair que le Canada est ces jours-ci un pays où il est tout à fait possible et pratique de faire un test d'ADN.

Peut-on faire un test ADN au Canada ?

Test ADN au Canada

loi bioethique française

La loi sur la non-discrimination génétique

Avec l'adoption du projet de loi S-201 en décembre 2017, la Loi sur la non-discrimination génétique, le Parlement a démontré son engagement à protéger les droits et le bien-être des citoyens canadiens. Ce texte législatif novateur reconnaît les risques sérieux que les tests génétiques posent pour les personnes susceptibles d'être atteintes de certaines prédispositions à des maladies, et garantit que personne ne peut faire l'objet de discrimination en raison de son profil génétique.

Qu'ils soient utilisés pour confirmer ou infirmer un trouble de santé potentiel, ou simplement pour évaluer notre susceptibilité à certaines maladies, les tests génétiques peuvent fournir des informations inestimables sur notre santé. Cependant, étant donné la crainte de stigmatisation ou de traitement injuste dans les décisions d'assurance et d'emploi par exemple, qui accompagne souvent ces tests, beaucoup hésitent à s'y soumettre.

Grâce à cette loi, les Canadiens peuvent être assurés que leurs données génétiques resteront privées et sécurisées. En définitive, en protégeant ainsi la vie privée, le projet de loi sur la non-discrimination génétique contribue à faire en sorte que tous les individus puissent avoir accès à des informations susceptibles de sauver des vies sans craindre la persécution ou la discrimination.

 

Ainsi, en établissant un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l'autonomie médicale, d'une part, et la sécurité publique, d'autre part, cette loi historique contribuera grandement à améliorer la santé publique de tous les Canadiens.

En ce qui concerne les tests génétiques, les individus ne devraient pas avoir à s'inquiéter non plus des conséquences potentielles liées à une analyse de leurs ADN. La loi inclut pour les Canadiens le droit de choisir de se soumettre ou non à un test génétique, sans craindre d'être victimes de différenciation de traitement. Ce point est essentiel, surtout si le test en question peut mener à de meilleurs soins préventifs ou à de meilleures options de traitement pour votre santé.

Pour véritablement soutenir et responsabiliser les personnes lorsqu'ils prennent la décision importante de faire une analyse génétique, la loi canadienne garantit que les résultats des analyses ne peuvent pas être utilisés contre eux. Que cette décision doit être prise en toute connaissance et compréhension de la situation et des objectifs personnels, et non sous la contrainte ou la menace d'une possible discrimination.

Le test de paternité est un test génétique de type "direct au consommateur" qui est un domaine qui permet à chacun d'accéder à ses informations génétiques de manière simple et rapide. Ce type de test est généralement effectué avec des laboratoires privés, où les utilisateurs fournissent un échantillon à analyser, comme des cheveux ou un prélèvement buccal. Les résultats de ces tests peuvent déterminer le lien de filiation biologique entre des personnes, mais aussi révéler une foule d'informations sur les risques pour la santé, les prédispositions aux maladies et les tendances comportementales. Si l'utilité de ce type de test reste très contrôlée en raison de problèmes tels que la confidentialité des données et l'interprétation incorrecte des résultats, il n'en demeure pas moins qu'il est devenu de plus en plus populaire.

Lorsque vous envisagez d'effectuer un test génétique de paternité, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. La première question que vous devez vous poser est de savoir si l'entreprise dispose d'une solide politique de confidentialité. Cela vous permettra de vous assurer que vos informations personnelles et vos données génétiques sont protégées et ne sont pas partagées avec des tiers sans votre consentement. En outre, vous devez vous demander si les résultats du test fourniront des informations utiles pour votre recherche.

Surveillance des organisations et activités commerciales

La collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, particulièrement en ce qui concerne les données sensibles liées à la santé, comme les renseignements génétiques, constituent une source de préoccupation croissante. Au Canada, ce risque est abordé par la Loi sur la non-discrimination génétique, qui établit des règles claires régissant l'utilisation des données génétiques dans les activités commerciales. Afin d'assurer une protection adéquate des informations privées des individus dans un monde numérique en évolution rapide.

Il s'agit notamment de clauses générales qui régissent la manière dont toute entreprise engagée dans des activités commerciales doit collecter, utiliser et divulguer les informations personnelles, y compris les informations sur la santé telles que les données génétiques. Le fait de surveiller ces organisations et entreprises est une façon pour le Canada de maintenir son attention sur la protection de la vie privée dans un paysage technologique en constante évolution.

 

En mettant en œuvre ces mesures et en renforçant des lois clés sur la protection des données personnelles, le Canada a montré son engagement à préserver les droits individuels, même si de nouvelles technologies peuvent potentiellement mettre ces droits en danger. Grâce à la mise en place de solides garanties contre les atteintes à la vie privée, les particuliers peuvent être assurés que leurs données privées et les informations sensibles liées à la santé seront protégées contre une utilisation abusive par des entreprises qui cherchent à tirer parti de ces nouvelles ressources très convoitées.

  • Test de paternité entre un enfant à l’étranger et un parent vivant au Canada. Dans ce cas, le père, la mère et l'enfant doivent participer à l'analyse biologique.

  • Pour déterminer s’il s’agit de frères et sœurs biologiques ou de demi-frères et demi-sœurs. Si les parents sont décédés, le laboratoire d’analyse peut solliciter des échantillons de ces personnes afin d’établir la relation de fratrie.

 

Les participants devront donc choisir un laboratoire et un lieu de prélèvement qui sont en accord avec la procédure établie par l'IRCC visant le prélèvement et la présentation des échantillons ADN.

 

Au moment du prélèvement, les participants doivent fournir :

  • 2 photos d'identités format passeport pour chaque participant

  • 1 pièce d'identité telle que le permis de conduire, une carte de résident permanent ou un passeport canadien

  • un formulaire signé d’autorisation et de consentement fourni par le laboratoire

Dans quel cas IRCC demande un test de paternité ?

Test de paternité et immigration

En matière d'immigration et de citoyenneté, les tests ADN peuvent être un moyen très efficace de prouver les liens familiaux. Comme de nombreux immigrants et réfugiés le savent, l'IRCC accepte les résultats des tests d'ADN comme preuve des relations parent-enfant ou de la fratrie (entre frères et sœurs) pour les demandes d'immigration et de citoyenneté. Toutefois, pour s'assurer que les résultats des laboratoires sont exacts et fiables, IRCC ne reconnaît que les résultats des tests ADN provenant de laboratoires accrédités.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si un lien de filiation est authentique ou non, il n'existe pas d'approche unique. Parfois, des preuves documentaires peuvent suffire à établir un lien génétique entre deux personnes. Cependant, dans les cas où ces preuves sont inadéquates ou indisponibles, les tests ADN comme le test de paternité peuvent apporter la clarté nécessaire et aider à lever les doutes sur la relation en question.

À Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les tests d'ADN ne sont généralement proposés qu'en dernier recours, lorsque les autres méthodes permettant de prouver le lien de parenté ont déjà été épuisées sans succès. Néanmoins, ce type de test peut potentiellement fournir des réponses définitives qui peuvent aider à conclure le dossier.

test de paternité et immigration canada

Voici les informations que vous pouvez demander au laboratoire :

  • Quels renseignements personnels le laboratoire recueillera-t-il, en plus de l'échantillon biologique ?

  • Quelles sont les modalités de communication des résultats de vos tests et avec qui ?

  • Quel est le type de laboratoire qui effectuera le test ? Le laboratoire est-il certifié par un organisme d'accréditation ?

  • Vos renseignements seront-ils traités à l’extérieur du Canada ?

  • Combien de temps les données personnelles, les échantillons biologiques et les résultats sont-ils conservés et à quelles fins ?

En fonction de la nature de vos préoccupations, vous pourrez peut-être contacter l'entreprise afin d'aborder directement ces questions. Le laboratoire devrait être en mesure de vous fournir des informations plus précises sur la manière dont ils utilisent et protègent les données personnelles dans le but de garantir que toutes les parties prenantes sont informées et protégées.

Il est également important de prendre en compte le coût du test, ainsi que le délai de réception des résultats. En tenant compte de tous ces facteurs, vous pouvez vous assurer que le test génétique que vous achetez est fiable et précis pour votre recherche de paternité.

En définitive, le choix d'une société de tests génétiques s'adressant directement aux consommateurs ne doit pas être fait sans une recherche et une réflexion adéquates. Prenez donc le temps de vous poser ces questions importantes avant de prendre une décision !

  • Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à l’exercice d'une activité pour lui fournir des biens ou des services ; pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente ; pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat.

  • Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique.

  • Nul ne peut obliger une personne à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice d’une activité visée.

  • Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique

  • Il est interdit à quiconque exerce une activité visée à l’égard d’une personne de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test génétique de celle-ci sans son consentement écrit.

Les interdictions de la loi canadienne

Selon la loi canadienne sur la non-discrimination génétique, toute personne qui enfreint l'une des dispositions de la législation est coupable d'une infraction et peut subir de graves conséquences, telles qu'une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans. Selon la nature de la situation, les personnes peuvent être reconnues coupables soit par voie de mise en accusation, soit par voie de déclaration sommaire de culpabilité, les peines pouvant être réduites, a une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois.

Infractions et peines

Le laboratoire doit ainsi assurer l’intégrité des procédures au moment du prélèvement des échantillons d’ADN.

  • Vérification de l’identité du participant et de leurs consentements

  • Vérification du kit de prélèvement génétique afin de s'assurer de sa conformité 

  • Prélèvement de l’échantillon d’ADN conformément aux instructions demandées

  • Préparation des échantillons et des documents dans le but de démarrer l'analyse le plus rapidement possible.

La communication des résultats du test d’ADN doit être assurée par laboratoire et effectuée de façon sécurisée afin d'écarter un risque d’accès non autorisé par une tierce partie. En outre, le laboratoire est le seul responsable de la protection des renseignements personnels des clients et assume toute la responsabilité associée à :

  • l’atteinte à la vie privée ou à la sécurité 

  • la négligence 

  • toute autre responsabilité qui pourrait découler de la manipulation de tels renseignements

Quelles sont les exigences relatives au prélèvement ?