Juridique - Test ADN legal & illégal

Législation des Tests ADN

Contrairement aux croyances, les tests ADN ne sont pas interdits ou considérés comme illégaux. Pour vous en convaincre, vous pouvez le constater par les nombreuses utilisations de l'ADN réalisées dans les affaires judiciaires passées et en cours partout dans le monde. D’ailleurs, les codes de cette utilisation sont largement relayés par les films et les séries, ce qui inscrit cette pratique dans une culture populaire.

Il est de ce fait tout à fait possible et légal d'utiliser l'ADN d'une personne afin de permettre une identification génétique aussi appelée empreinte génétique. Il faut néanmoins comprendre que les conditions d'utilisations peuvent être différentes selon le contexte et la législation du pays dans lequel le test est établi.

Pour ce faire, il faut distinguer les modes de recours à l'utilisation d'un test ADN :  

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Comment faire un Test ADN Légal ?

Selon les lois de votre pays, vous avez la possibilité de souscrire à un test ADN valable juridiquement. Ce test légal accrédité et homologué par les tribunaux peut être utilisé dans n'importe quelle procédure judiciaire ou auprès d'un organisme public. 

Attention, avant de choisir un test légal, vous devez consulter au préalable un conseiller juridique ou un avocat afin de vous assurer de la recevabilité des résultats en tant que preuve.

Les laboratoires ne peuvent pas garantir que les résultats de test seront toujours admis par un tribunal ou un organisme public. 

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Procédure d'un test ADN Légal

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Contacter un médecin afin d'organiser un rendez vous pour les prélèvements

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Commandez le test ADN légal sur le site du laboratoire

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Recevoir le kit ADN

chez le médecin

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Faire les prélèvements

avec le médecin

Le médecin doit retourner

vos échantillons par recommandé

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Découvrir vos résultats

par email

Le médecin va devoir : 

- Vérifier l'identité des participants

- Faire les prélèvements salivaires

- Remplir les documents concernant le test ADN

- Renvoyer les échantillons au laboratoire avec un avis de réception

En aucun cas, les participants ne doivent être en contact avec le kit ou les échantillons pour le test ADN légal 

Dans quel pays peut-on faire un test ADN ?

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En matière civile, l'utilisation de l'ADN ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge saisi d'une action en justice ou par une haute autorité administrative afin de permettre l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

Cela peut être dans le cadre de mesure d'enquête, à des fins médicales, pour établir l'identité d'une personne inconnue/décédée ainsi que dans l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation.

Avoir recours à un test ADN dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative est possible dans la grande majorité des pays. Mais les points négatifs peuvent être la lenteur de la procédure et surtout son coût.

Les tests ADN lors d'une procédure judiciaire ou administrative

Aujourd'hui, vous avez dorénavant la possibilité en tant que particulier de faire des tests ADN avec des laboratoires privés en dehors de toutes procédures administratives ou judiciaires. Dans les faits, ces tests sont considérés comme récréatifs, mais ils comportent toutefois une nuance selon la situation et le contexte.

Les tests ADN non légaux

Le test à titre privé est ainsi considéré comme un test non légal puisque sa réalisation n'intervient pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. Ils sont réalisés uniquement pour votre curiosité et en ce sens n'ont aucune valeur juridique.

Les tests ADN illégaux :

La législation des tests ADN peut être différente d'un pays à l'autre. Ainsi le simple fait qu'un particulier souscrive à un test ADN en dehors d'une procédure judiciaire ou administrative est considéré comme illégal dans certains pays comme en France. Plus d'information concernant les lois et les risques en France

 

Mais cette exception n'est pas une généralité, veuillez vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays pour savoir si les tests ADN sont autorisés ou pas.

Les tests ADN légaux : 

La plupart des pays qui acceptent l'utilisation des tests ADN récréatifs permettent aussi, dans des conditions qui diffèrent, que les particuliers passent par des laboratoires privés pour faire des tests ADN qui ont une valeur juridique. Les tests légaux peuvent dans ce cas être faits en dehors de toutes procédures administratives ou judiciaires sur la simple demande d'un particulier. 

Les tests ADN effectués à titre privé

Un test ADN légal peut être utile dans de nombreuses procédures juridiques ou litiges concernant entre autres :

 - Le droit de la famille - pension alimentaire, droit de visite, garde...

 - Procédure d'immigration et regroupement familial 

 - Conflits en matière de succession 

La particularité du test légal réside dans les règles strictes relatives au prélèvement d'ADN. Dans ce cas, le laboratoire doit  fournir une procédure rigoureuse pour maintenir la chaîne de possession des échantillons du prélèvement jusqu'à l'analyse finale et aux résultats.

Cette chaîne de garde permet d'assurer l'authenticité des informations concernant les participants d'un test ADN. De ce fait, les prélèvements d'ADN doivent obligatoirement être faits par une personne tierce au test. Cela peut être un collecteur mandaté par la justice ou alors une personne sous le droit de réserve médicale comme un médecin. 

L'identité des participants doit être vérifiée, de plus l'ensemble des documents nécessaires pour le test dûment rempli, faute de quoi les résultats du test ne seront pas recevables.

Afin de respecter la chaîne de possession, la personne chargée des prélèvements se porte garante de la conformité du processus. Les échantillons doivent être scellés et étiquetés respectivement tout en évitant qu’à aucun moment les participants n’entrent en contact direct avec les prélèvements.

Le garant prend aussi en charge l'envoi des échantillons et des documents directement au laboratoire, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le laboratoire doit être accrédité par des organismes nationaux et reconnu par la justice du pays en question, pour ainsi garantir une procédure d'analyse fiable et préciseLes résultats vous sont envoyés par email sous une dizaine de jours avec les documents nécessaires aux procédures juridiques.

Les Conditions d'un test ADN Juridique

Un test ADN légal ne peut en aucun cas être fait de manière anonyme, car le but est justement de contrôler l’identité des participants. Si vous souhaitez avoir plus d'informations concernant l'anonymat dans les tests ADN en ligne, nous l'expliquons dans notre article sur la protection des données. 

Un Test Juridique ne peut pas être Anonyme

Le type d'échantillon que vous devez utiliser pour un test légal est exclusivement salivaire. Vous ne pourrez en aucun cas proposer des échantillons non standards, puisque la question de l'anonymat se pose.

Nous vous proposons un article concernant les types d'échantillons et leurs possibles utilisations.

Utilisation des échantillons salivaires

La législation des tests ADN peut être différente d'un pays à l'autre. Avant de commander un test, veuillez vous informer sur les risques et les raisons qui font que les tests génétiques ne sont pas unanimes dans tous les pays.

Aujourd’hui, des professionnels et associations se mobilisent pour obtenir la légalisation des tests génétiques dans certains pays plus réticents comme en France. Car de plus en plus de personnes souhaitent se faire tester et estiment que l'accès à l'information de leur ADN est un droit que chacun peut avoir, par curiosité ou à des fins généalogiques.

Votre ADN fait partie de votre patrimoine, vous avez ainsi le droit d’accéder aux informations que ce patrimoine contient. Cependant, il est primordial de choisir avec précaution votre laboratoire pour garder une maîtrise totale des données génétiques que vous mettez à disposition. Le RGPD vous permettra de connaître vos droits et de les faire appliquer. 

Vérifier votre Législation

Effectivement puisque votre test ADN va être réalisé par un laboratoire dans un pays qui l'autorise. Vous avez le droit de vous déplacer dans ce pays pour faire un test ADN ou une commande sur internet.

Dans ce cas, peu importe où se trouvent les participants, puisque vous allez recevoir votre kit de prélèvement par la poste. Vous devrez uniquement envoyer vos échantillons et consulter vos résultats par email.

Si vous souhaitez faire un test ADN depuis un pays africain, nous proposons un guide vous permettant de faciliter les démarches : faire un test ADN depuis l'Afrique 

Les tests ADN non Légaux peuvent être fait depuis n'importe quel pays

Faire un test ADN légal en Belgique :

La Belgique est le fer de lance des pays francophones concernant les tests légaux. Vous pouvez faire la demande d'un test légal à n'importe quel laboratoire accrédité présent ou non sur le sol belge et que vous soyez ou non dans une procédure judiciaire ou administrative. Cependant, les tests ne peuvent être effectués hors procédure officielle qu'avec le consentement des personnes concernées. Pour un enfant, le consentement d'un des deux parents est nécessaire.

Plus d'informations sur : Test ADN en Belgique

Faire un test ADN légal en Suisse :

En Suisse, vous avez la possibilité de faire la demande d'un test légal à n'importe quel laboratoire accrédité présent ou non sur le sol et que vous soyez ou non dans une procédure judiciaire ou administrative. Pourtant, les tests ne peuvent être effectués hors procédure officielle qu'avec le consentement des personnes concernées. Pour un enfant, le consentement des deux parents est nécessaire.

Comment faire un test ADN en France ?

En matière de droit civil, l'identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action. Pour être légal, un test ADN effectué sur le sol français doit donc être demandé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est donc impossible et interdit de procéder à l'analyse de l'ADN par d'autres recours. Malgré tout, la mise en place d'applications visant à sanctionner les personnes procédant à des tests à l'étranger n'a jamais été mise en place.

 

Plus d'informations sur : Test ADN en France

Comment faire un test au Maroc ?

La loi marocaine ne reconnaît pas les tests ADN faits en dehors d'une procédure judiciaire.

Un test ADN depuis le Maroc peut être fait avec des laboratoires étrangers uniquement à titre privé. Vous pouvez passer commande sur internet afin de recevoir un kit chez vous ou alors vous pouvez prévoir de faire votre propre kit afin de l'envoyer au laboratoire.

Concernant les tests ADN en Algérie ?

La loi algérienne ne reconnaît pas les tests ADN faits en dehors d'une procédure judiciaire.

Un test ADN depuis l'Algérie peut être fait avec des laboratoires étrangers uniquement à titre privé. Vous pouvez passer commande sur internet afin de recevoir un kit chez vous ou alors vous pouvez prévoir de faire votre propre kit afin de l'envoyer au laboratoire.

Peut-on faire un test ADN en Tunisie ?

La loi en Tunisie ne reconnaît pas les tests ADN faits en dehors d'une procédure judiciaire. Un test ADN depuis la Tunisie peut être fait avec des laboratoires étrangers uniquement à titre privé. Vous pouvez passer commande sur internet afin de recevoir un kit chez vous ou alors vous pouvez prévoir de faire votre propre kit afin de l'envoyer au laboratoire.  

Les tests ADN Légaux peuvent être fait depuis les pays qui l'autorisent