Conditions Générales de Ventes

1. Informations sur les analyses

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1.1. Description des analyses génétiques : infotestadn.com propose une variété de tests ADN destinés à de diverses fins, tels que des tests de généalogie, des tests de santé et bien-être, des tests de parenté, etc. Les descriptions des analyses génétiques disponibles sur notre Site sont fournies à titre informatif et peuvent être sujettes à des mises à jour ou des modifications.

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1.2. Utilisation des résultats : les résultats des tests ADN sont fournis à titre informatif seulement et ne doivent pas être considérés comme un diagnostic médical ou un avis médical professionnel. Vous acceptez de consulter un professionnel de la santé qualifié pour toute interprétation ou prise de décision établie sur les résultats des tests ADN. Ainsi, c’est de la responsabilité du Client à décider si le Service offert par la Société est approprié ou non à son usage particulier.

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1.3. Laboratoire génétique : les analyses génétiques seront effectuées par le laboratoire accrédité Endeavor DNA Laboratories aux États-Unis selon la norme ISO 17025 et la norme AABB.

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2. Processus d’achat

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2.1. Commande : pour faire une analyse génétique avec le laboratoire, le Client doit passer une commande afin de recevoir un CODE CLIENT avec la Société. Le Client doit envoyer les prélèvements génétiques des participants et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client accepte que les informations fournies lors de la commande et sur les formulaires de consentement soient utilisés pour traiter l’achat et procéder à une analyse génétique.

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2.2. Prix et paiement : les prix des CODE CLIENTS sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA applicable. Le Client accepte de payer le prix total indiqué lors de la commande, y compris les frais d'expédition si nécessaire et éventuellement les frais supplémentaires en fonction de la demande du Client. Les paiements doivent être effectués via les méthodes de paiement spécifiées lors de la demande d’informations. La Société propose un service de paiement en ligne Stripe, le Client est responsable des frais encourus lors de la transaction. Les analyses au laboratoire commenceront uniquement après réception du paiement.

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2.3. Confirmation de commande : la Société demandera au Client de terminer la commande par un paiement une fois la réception des échantillons confirmés par e-mail. Le Client est responsable de fournir une adresse email valide afin de recevoir les notifications de livraison des échantillons et des résultats. Une fois la commande passée, le Client recevra une confirmation de commande par e-mail, récapitulant les détails de l’achat. Le Client doit attentivement vérifier les informations fournies et contacter la Société immédiatement en cas d'erreur ou d'incohérence.

2.4. Kit ADN : la Société n’envoie aucun kit. C’est au Client de fabriquer son propre kit en respectant les instructions fourni sur la page d'instruction. La Société ne peut pas être tenue responsable des retards ou des dégâts causés par le service de livraison. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires à l’envoi des échantillons. Si les échantillons arrivent endommagés, c'est au Client de prendre en charge un nouvel envoi des échantillons.

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2.5. Suivi des instructions : le Client s’engage à respecter les instructions mise à disposition par la Société afin de réaliser une analyse génétique avec le laboratoire Endeavor DNA Laboratories. Les matériaux ou échantillons doivent être conformes et le Client doit remplir de manière complète, précise et lisible tous les documents demandés par la Société. Le non-respect de cette consigne peut entraîner un retard du service ou des inexactitudes dans les résultats des tests. Dans de telles circonstances, la Société ne sera pas responsable d’un tel retard ou inexactitude. La Société n’aura aucune autre responsabilité et aucun remboursement ne sera dû.

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3. Échantillons et Résultats

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3.1. Collecte d'échantillons : La Société met à disposition les instructions détaillées sur la collecte d'échantillons, ainsi que les outils nécessaires dont les participants ont besoin pour faire “votre propre kit”. Le Client accepte de suivre les instructions fournies et de collecter les échantillons conformément aux procédures indiquées. Le Client est responsable de fournir les échantillons demandés dans les instructions, le non-respect de cette consigne peut entraîner un retard du service ou des inexactitudes dans les résultats. Aucun autre type d’échantillon sera accepté et automatiquement détruit.

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3.2. Envoi et retour des échantillons : une fois les échantillons collectés, le Client doit directement les envoyer au laboratoire d'analyse. Les frais d’envoi des échantillons ne sont pas inclus dans la commande. La Société ne retourne pas les échantillons après analyse. Le retour des échantillons que cela soit avant ou après analyse restera à la charge du Client et sur demande exclusivement. La demande de retour des échantillons doit être exprimée avant de recevoir les résultats.

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3.4. Délais de traitement : les délais de traitement des échantillons et de génération des résultats peuvent varier en fonction du type de test ADN. Le temps d’analyse évoqué par le laboratoire est estimatif et n’engage en rien le laboratoire à respecter ces délais. Le laboratoire s’efforcera de respecter les délais annoncés, mais la Société ne peut pas garantir le jour de livraison des résultats en raison de divers facteurs, tels que la qualité des échantillons, la charge de travail du laboratoire ou des problèmes liés de transport des échantillons. La Société s’efforcera à fournir une mise à jour de la situation si des complications ne permettent pas au Client de recevoir les résultats dans les délais prévus. Les délais de traitement sont calculés dès la réception des échantillons au laboratoire. Le Client doit considérer, que le transport des échantillons au laboratoire n’est pas pris en compte dans ce calcul.

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3.5. Ré-échantillonnage : si les échantillons fournis par le Client ne génèrent pas de profil ADN en raison d’ADN insuffisant, dégradé ou d’un échantillon contaminé, des frais de ré-échantillonnage seront appliqués. Dans le cas, le Client devra faire le renvoi de nouveaux échantillons pour continuer le test. La Société ne pourra pas proposer de remboursement, si le Client ne souhaite pas poursuivre les tests ou renvoyer de nouveaux échantillons dans les 90 jours après la première analyse.

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Frais de Ré-échantillonnage : €30.00EUR ou équivalent monétaire au moment de la transaction.

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3.6. Livraison des résultats : les résultats de l’analyse fournis par la Société seront envoyés par e-mail au Client et à toute personne testée ayant inscrit son adresse email sur les formulaires de consentement. Aucune copie papier des résultats sera envoyée par la poste.

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3.7. Résultat non concluant : le Client comprend et accepte que la Société ne puisse pas garantir des résultats concluants pour les tests ADN de filiation. Selon les gènes des participants, il est impossible de prédire le résultat de l’analyse tant que celle-ci n’est pas terminée. Dans ce cas, la Société ne pourra pas proposer de remboursement, si les Clients reçoivent un résultat non concluant.

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4. Consentement et Responsabilité

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4.1. Consentement des participants : il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les personnes testées soient consentantes pour utiliser leur ADN lors d’une analyse génétique. Le Client est responsable de s’assurer que les participants sont conscients du besoin de confidentialité et qu’elle ne doit pas divulguer le contenu du rapport à d’autres personnes que celles autorisées par les participants. Le Client garantit qu’il a le droit de fournir à la Société toutes les informations et données, et doit indemniser la Société contre toute réclamation pour violation des informations ou des données, violation de la confidentialité ou non-respect des lois sur la protection des données.

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4.2. Dommage subi : la Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou toute autre personne suite à la déclaration des résultats du test aux participants ou à toute autre personne autorisée, sauf si la Société a fait preuve de négligence. Le Client comprend qu’il existe une possibilité d’erreur, de retard ou d’omission dans la procédure du test. Le Client reconnaît donc et accepte que dans le cas où le Client serait en mesure d’établir une réclamation pour des dommages résultant de tout acte de la Société (dans les 30 jours suivant l’envoi du rapport - par e-mail), négligence ou autre, la responsabilité de la Société ne dépassera pas le coût payé pour le test et accepte que la Société soit exempte de toute autre réclamation ou dommages.

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4.3. Responsabilité de la Société : la Société ne peut pas être tenue responsable de tout échec ou retard dans l’exécution de ses services d’analyse en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris mais non limité à un cas de force majeure, inondation, sécheresse, tempête, guerre, action industrielle, grève, lock-out, panne de l’équipement, des systèmes ou de l’accès au réseau, feu, explosion, terrorisme, sabotage ou de tout autre événement hors de son contrôle.

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5. Juridique

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5.1. Refus de commande : la Société se réserve le droit de refuser de proposer ses services si elle a des motifs raisonnables de croire que les échantillons biologiques ont été ou seront obtenus illégalement, ou que les résultats seront utilisés à des fins illégales, inappropriées ou contraires à son éthique, ou s’il existe un conflit d’intérêts avec un Client existant, ou si la qualité des Services de la Société pourrait être compromise, ou si elle a d’autres raisons raisonnables de le faire.

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5.2. Loi et juridiction : le Client ne peut ni utiliser les Services, ni accepter ces conditions générales de ventes s'il est considéré comme illégal de recevoir les Services en vertu des lois de la juridiction dans laquelle le Client réside ou à partir de laquelle le Client utilise les Services. La Société ne peut être tenue responsable de ne pas avoir vérifié et confirmé l’éligibilité du Client. Le Client accepte d’indemniser la Société contre toutes réclamations, dépenses et pertes ou dommages subis par la Société du fait du Client transmettant à la Société des échantillons qui n’ont pas été obtenus légalement. Le contrat entre la Société et le Client, tel que démontré par ces conditions générales de ventes, est soumis aux lois et tribunaux Européens, aura compétence exclusive en ce qui concerne toute réclamation ou litige découlant du contrat.

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5.3. Conseil juridique : le Client est responsable de l’obtention des conseils juridiques nécessaires pour s’assurer qu’il a le droit de posséder et d’obtenir les échantillons biologiques transmis à la Société pour analyse. Le Client ne doit conclure un contrat avec la Société que s’il est prêt à être lié par ces conditions générales de ventes.

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6. Annulation & Remboursement

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6.1. Respecter des instructions : le non-respect des consignes peut entraîner un retard du service, une limitation des droits du Client ou des inexactitudes dans les résultats des tests. Dans de telles circonstances, la Société ne sera pas responsable d’un tel retard, d’un refus ou inexactitude. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.

6.2. Demande d’annulation : le Client peut annuler sa commande et demander un remboursement total si les analyses n’ont pas encore commencé. En revanche, la Société ne propose aucun remboursement de la commande si les analyses ont déjà démarré ou si les résultats ont été délivrés. Toute demande d’annulation ou de remboursement doit se faire par e-mail à contact@infotestadn.com et doit inclure le code client afin qu’elle puisse être traitée dans les plus brefs délais.

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7. Confidentialité et protection des données

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7.1. Confidentialité des échantillons : les échantillons sont traités de manière anonyme et sécurisée, par le laboratoire Endeavor DNA Laboratories exclusivement. Vos échantillons seront utilisés uniquement pour l’analyse commandée et pour le consentement que le Client a fourni. Les échantillons ne seront pas partagés avec des tiers sans consentement préalable. Le Client a le droit de retirer le consentement à tout moment pendant la prestation du Service en contactant la Société par e-mail : contact@infotestadn.com. Des frais de €80.00 s’appliqueront ou équivalent monétaire au moment de la transaction.

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7.2. Protection des données personnelles : nous recueillons et traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité afin de vous fournir le service demandé. Aucun autre utilisation des données sera effectuée. La Société ne divulgue pas de données personnelles pour les promotions marketing. Les données ne sont pas transmises ni transférées à des tiers. Le Client reconnaît et accepte d’être lié par les termes de la Politique de confidentialité.

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7.3. Loi RGPD : en vertu de la loi sur la protection des données, la Société n’obtiendra, n’utilisera, ne traitera et ne divulguera que les informations personnelles du Client lui permettant d’assumer ses responsabilités dans la fourniture du Service contracté et à d’autres fins semblables comme la mise à jour des dossiers Clients, l’analyse des déclarations statutaires, la prévention du crime et le respect des lois et règlementations. Le Client a droit à une copie des données personnelles détenues à son sujet par la Société et ces données peuvent être obtenues gratuitement.

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7.4. Conservation et destructions des données : les données sont conservées pour une durée de deux ans puis automatiquement détruites. Aucune information, communication ou résultat seront conservés après ce délai. Le Client exclusivement peut demander la suppression de toutes les données et de tous les résultats gratuitement. La suppression des données sur demande est effectuée dans les 30 jours suivant la date de la demande.

Juin 2023