Test ADN en Belgique

Malgré aucune spécificité sur l'encadrement des analyses génétiques et des tests ADN, la Belgique est un pays en pointe en matière de bioéthique. Autant sur le développement scientifique que sur le débat actuel concernant les valeurs de libertés, les règles déontologiques, le respect de la dignité humaine et de la protection de la personne.

 

Le gouvernement prend en compte l'impact bénéfique pour la santé des nouvelles recherches génétiques et pose les problèmes sociétaux ou culturels nécessitant un encadrement juridique approprié. Des propositions de loi ont déjà été déposées, mais elles n'ont pour l'instant jamais abouti. Pour autant, même si aucune loi spécifique n'existe sur les tests ADN, tout n'est pas permis.

Par exemple, la réalisation d'un test ADN sur un enfant mineur est protégée par le consentement d'un parent légal. Aucune personne ayant un doute de paternité ne peut apporter son consentement pour un enfant mineur s'il ne figure pas comme un parent légal sur l'acte de naissance de l'enfant. De plus, si l'un des deux parents s'oppose, il peut empêcher l'analyse génétique en utilisant l'ADN de l'enfant. Ainsi, seul un juge peut décider de modifier ou d'établir un lien de filiation. Les résultats d'analyse n'entraînent pas un changement automatique de la paternité d'un enfant. 

Que dit la loi sur le test ADN ?

Comment faire un test Légal ?

Faire un test valable juridiquement ne peut se faire que sous certaines conditions imposées par le laboratoire et le tribunal. Afin de s'assurer de la fiabilité des échantillons et de l'identité des participants. 

 

Un test dit "légal" n'est pas forcément fait durant une procédure administrative ou judiciaire. Il peut être à l'initiative des participants, hors de toute procédure juridique et commander dans un laboratoire privé.

Un test ADN légal peut être utile dans de nombreuses procédures juridiques ou litiges concernant entre autres :

 - Le droit de la famille - pension alimentaire, droit de visite, garde...

 - Procédure d'immigration et regroupement familial 

 - Conflits en matière de succession 

La particularité du test légal réside dans les règles strictes relatives au prélèvement d'ADN. Ainsi, le laboratoire doit  fournir une procédure rigoureuse pour maintenir la chaîne de possession des échantillons du prélèvement jusqu'à l'analyse finale et aux résultats.

Cette chaîne de garde permet d'assurer l'authenticité des informations concernant les participants d'un test ADN. De ce fait, les prélèvements d'ADN doivent obligatoirement être faits par une personne tierce au test. Cela peut être un collecteur mandaté par la justice ou alors une personne sous le droit de réserve médicale comme un médecin. 

L'identité des participants doit être vérifiée, et les documents nécessaires pour le test dûment rempli, faute de quoi les résultats du test ne seront pas recevables.

Afin de respecter la chaîne de possession, la personne chargée des prélèvements se porte garante de la conformité du processus. Les échantillons doivent être scellés et étiquetés respectivement tout en évitant qu’à aucun moment les participants n’entrent en contact direct avec les prélèvements.

Le garant prend aussi en charge l'envoi des échantillons et des documents directement au laboratoire, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le laboratoire doit être accrédité par des organismes nationaux et reconnu par la justice du pays en question, pour ainsi garantir une procédure d'analyse fiable et précise. Les résultats vous sont envoyés par email sous une dizaine de jours avec les documents nécessaires aux procédures juridiques.

En Belgique, il est possible de faire un test ADN pour une recherche de filiation dans un cadre privé, mais aussi durant une procédure judiciaire ou administrative. Cette analyse génétique peut être considérée comme récréative et sans valeur légale, ou alors selon la procédure, s'utiliser comme un résultat légal et confirmer un lien biologique.

On peut distinguer 3 types de tests ADN :

- Les tests ADN dans le cadre d'une action judiciaire

Le résultat de cette analyse a la plus grande valeur devant le juge, car étant ordonné par le juge lui-même; il offre la plus grande garantie quant au respect du consentement de chacun et de l'intérêt de la famille. De plus, les conditions permettent d'avoir recours à ce test que lorsqu'un doute et une contestation de filiation sont reconnus par le tribunal.

- Les tests ADN légaux pratiqués auprès d'un laboratoire agréé, mais hors d'une procédure judiciaire 

Les accréditations d'un laboratoire représentent un gage de sécurité sur la méthode d'analyse. Le rapport pourra ensuite être utilisé pour introduire une action en justice et il est parfois plus utile de le faire avant. Mais il est conseillé de confirmer avec un avocat en fonction de la situation, un test ADN réalisé en dehors d'une procédure judiciaire peut ne servir à rien sur les résultats qui vont à l'encontre d'une règle juridique.

- Les tests ADN privés pratiqués à domicile et uniquement récréatifs 

Même si le test est effectué auprès d'un centre génétique accrédité, le non-suivi de la procédure légale ne vous permettra pas d'utiliser le résultat dans un tribunal. Que ce test soit fait pendant ou en dehors de la procédure judiciaire ou administrative. Dans les faits, un résultat de test ADN ne peut être vérifiable, si les prélèvements ont été faits par les participants sans contrôle des identités et des échantillons.

Le résultat de l'analyse génétique ne modifie pas d'office le lien de filiation et seul un juge peut décider de ce changementIl est possible que le juge ne suive pas la preuve de relation génétique d'un test ADN  pour donner la priorité à l'intérêt pour l'enfant et à la paix de la famille.

Dans quelles conditions peut-on faire une analyse en Belgique ?

La loi belge prévoit que n'importe qui ne peut pas contester un lien de filiation. Seules les personnes étant en lien direct avec le doute de paternité et selon des modalités de durées, une demande d'examination peuvent être demandées auprès du juge compétent.

Pour un enfant : 

Un enfant peut agir pour contester son lien de filiation en Belgique, entre 12 et 22 ans. Si l'enfant a plus de 22 ans, il peut faire une contestation jusqu'à un an après la découverte du lien de filiation.

 

La personne à l'égard de qui le lien de filiation est établi ou la personne qui revendique le lien de filiation :

Elle peut contester jusqu'à un an après la découverte du lien de filiation.

Le père légal ou la mère légale :

Le père ou la mère peuvent contester le lien de filiation paternelle/maternelle dans l'année de la découverte d'un lien avec une tierce personne.   

Peut-on contester un lien de filiation ?

L'anonymat lors d'un test ADN légal

 

À l'inverse d'un test privé et récréatif, le test ADN légal a pour but justement de contrôler l’identité des participants. Il est donc impensable de les réaliser de manière anonyme. C’est pourquoi, lors d’un test judiciaire, l’identité des participants est contrôlée préalablement aux prélèvements dans un laboratoire agréé. 

Procédure d'un test ADN

Commandez-kit-paternité-ADN

Commandez votre test de paternité en ligne sur le site du laboratoire

Recevoir-échantillons-buccaux

Recevoir votre kit ADN

à domicile

Prélèvement-salivaire-participants

Faire les prélèvements

à la maison

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Retourner

vos

échantillons

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Découvrir vos résultats

par email

Dans la mesure où aucune loi n'existe en Belgique pour réglementer de manière globale l'utilisation des tests ADN en matière de filiation. Il est tout à fait possible et légal de procéder à une analyse génétique de l'ADN pour déterminer un lien de filiation entre des membres d'une famille. Cette pratique étant très utilisée afin de confirmer la paternité d'un enfant que ça soit à titre privé ou lors d'une procédure judiciaire ou administrative. 

Peut-on faire un test ADN en Belgique ?

Laboratoire Génétique

Le choix du laboratoire est une étape très importante lorsque vous souhaitez faire un test de filiation. Vous devez savoir que tous les laboratoires ne proposent pas tous les mêmes services et en fonction de plusieurs facteurs il est plus judicieux de faire le bon choix.

Vous devez choisir un laboratoire selon : 

- Votre situation familiale et les participants disponibles

- La confiance que le laboratoire inspire à travers les retours clients

- La transparence de l'entreprise concernant son activité et vos attentes  

Comment choisir un Laboratoire fiable ?

Test de Paternité
EasyDNA
EDC
MyADNLab
Force ADN
DNA Solution
Prix
169€
149€
169€
139€
159€
Délais
3 - 5 jours
2 jours
5 jours
8 jours
5-10 jours
Participant supplémentaire
+100€
+90€
+99€
+95€
+99€
Echantillon non standard
+75€
+90€
59€
+110€
+75€
Inclure la mère
Gratuit
Gratuit
+49€
Résultat en Express
+69€
+90€
+149€

Accréditation & Fiabilité des tests ADN

La fiabilité d'un test dépend en premier point de l'accréditation de votre laboratoire. Il est très important que les méthodes d'analyses respectent les normes internationales afin de vous assurer un résultat crédible. Mais vous avez aussi d'autres facteurs à prendre en compte pour améliorer cette fiabilité : le type d'échantillon, le choix du test et votre déclaration sont des éléments qui peuvent avoir un impact sur votre test.

Quel échantillon puis-je utiliser ?

Le choix de l'échantillon est une étape importante pour faire un test ADN. En général, les laboratoires recommandent l'utilisation des écouvillons buccaux. Mais selon la situation, il peut être difficile et le choix d'un autre type d'échantillon doit être alors envisagé. Il y a des conditions à respecter afin que l'échantillon fournisse assez d'information génétique à votre test ADN

Oui, un juge peut annuler un lien de filiation en Belgique en fonction de la situation familiale et de la personne qui le conteste. Le tribunal peut le définir en fonction des circonstances et de l'intérêt de l'enfant. Ainsi un père peut reconnaître un enfant après avoir contesté un lien qui a pu être démontré, annulé et remplacé.

Peut-on annuler un lien de filiation ?

protection-données-personnelles-test-adn

Après un test ADN légal, le profil génétique est sauvegardé avec les informations civiles de la personne concernée. Il semble d’autant plus évident que cette identité doit être conservée, puisqu’à tout moment une décision judiciaire peut faire une demande de vérification au laboratoire pour ainsi établir un lien de filiation biologique entre deux personnes. 

En ce sens, le retrait de votre consentement annulera toute la procédure et vous ne pourrez plus utiliser les résultats comme document lors de vos procédures administratives. 

Comment faire un test privé ?

La démocratisation des tests ADN ouvre l'accès à des recherches tout à fait ludiques sur la trace de vos origines et de vos ancêtres, et aussi répondre à des problèmes plus graves comme le dépistage de certaines maladies ou alors la recherche d'une relation biologique entre des membres de la famille. 

Un test privé peut se faire à domicile en passant la commande avec un laboratoire en ligne. Le matériel pour faire le test est envoyé après la commande avec les instructions de prélèvement. Le participant doit retourner ses échantillons par la poste et recevoir le résultat des analyses par email ou courrier.

Il existe 2 types de Test ADN pouvant vous apporter des réponses sur vous et votre famille : 

Les tests ADN de relation pour vérifier votre lien de filiation :

 

L'analyse de filiation permet de comparer les profils génétiques de deux ou plusieurs personnes afin de déterminer un héritage biologique commun. D'une façon générale, le test met en évidence les similitudes et les différences qui composent votre empreinte génétique et évalue votre taux de correspondance afin de vous donner des résultats correspondants à votre recherche de relation.

En aucun cas, cette étude ne peut être établie sans mettre en confrontation différents individus, car votre ADN est unique et ne contient pas les profils génétiques de votre famille, mais seulement son héritage.

Les tests ADN de généalogie : 

Les tests ADN de généalogie permettent d'examiner des emplacements spécifiques de votre ADN afin d'estimer des relations génétiques ancestrales. Il permet de comparer et intégrer votre profil génétique à une base de données qui répertorie et utilise différents groupes ethniques de référence, composés de personnes testées et dont les origines antérieures sont connues. 

Le test de généalogie vous donne accès à un potentiel arbre généalogique des individus proche de votre patrimoine génétique. Ainsi que des matches de relation avec des personnes ayant aussi fait le test de leur côté.

test-généalogie-infotestadn.com

Il n'est pas possible d'acheter un test de paternité et un test ADN en général en pharmacie en Belgique. Uniquement, un laboratoire agréé peut proposer ce service. La pharmacie peut tout de même proposer des kits de prélèvement pour des échantillons salivaires.  

Est-il possible d'avoir un test de paternité en Pharmacie ?