Test ADN en Suisse
Dans le paysage juridique suisse, le 1er décembre 2022 a marqué une étape significative dans la réglementation des tests médicaux et non-médicaux fournissant des informations génétiques.
L'entrée en vigueur d'une version révisée de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) a suscité l'attention et soulevé des questions cruciales sur la protection de la vie privée et l'éthique dans le domaine des tests ADN.
Peut-on faire un test ADN en Suisse ?
Le pays s'est engagé à maintenir une approche équilibrée pour encadrer les tests ADN, qu'ils soient liés à des diagnostics médicaux ou à la recherche de racines ancestrales. Face à une prolifération sans précédent de ces tests, la Suisse a ressenti la nécessité pressante d'adapter sa législation pour prévenir les abus potentiels et garantir la protection de la personnalité de ses citoyens.
Dans ce contexte, il est impératif de plonger dans les détails de cette nouvelle loi suisse sur les tests ADN, de comprendre ses implications pour les citoyens et de discuter des enjeux éthiques et sociétaux qui l'accompagnent.
But, Objet, Champ d'application de la loi sur
les tests ADN
L'objectif principal de cette loi est de protéger la dignité humaine et d'assurer la qualité des analyses génétiques et prénatales humaines. La loi s'applique aux analyses génétiques médicales et non médicales, ainsi qu'à celles liées au travail, à l'assurance et à la responsabilité civile.
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Les Principes importants :
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Il est interdit de discriminer une personne en raison de son patrimoine génétique.
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Le consentement libre et éclairé de la personne concernée est requis pour toute analyse génétique ou prénatale.
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La personne concernée doit correctement être informée sur les détails de l'analyse.
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Les échantillons et données génétiques doivent être protégés contre un usage non autorisé.
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Les durées de conservation sont réglementées, et l'utilisation à d'autres fins nécessite le consentement explicite de la personne concernée.
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La publicité pour certaines analyses est interdite.
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Les analyses génétiques doivent être conformes aux avancées scientifiques et techniques.
Autorisation de réaliser des analyses dans des cas particuliers
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Les analyses génétiques sur des personnes incapables de discernement sont autorisées dans certaines circonstances, principalement pour des raisons de santé ou de bénéfice familial.
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Les analyses prénatales sont autorisées pour des raisons de santé ou de compatibilité sanguine, avec des restrictions.
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Les analyses génétiques sur des personnes décédées, des embryons, des fœtus, ou des enfants mort-nés sont autorisées dans certaines circonstances, notamment pour détecter des maladies héréditaires, avec le consentement approprié.
Les analyses génétiques dans le domaine médical
Les analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical concernent également les diagnostics génétiques, les analyses pré-symptomatiques, les analyses prénatales pour évaluer les risques, les analyses liées à la planification familiale, et d'autres analyses à des fins médicales, notamment pour évaluer les effets d'une thérapie.
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Seuls les médecins habilités peuvent prescrire des analyses génétiques dans le domaine médical.
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Le conseil génétique est obligatoire avant et après une analyse génétique. Les informations à fournir incluent les conséquences médicales, les coûts, les mesures possibles, et les droits liés à l'analyse.
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Toute personne réalisant des analyses génétiques dans le domaine médical doit obtenir une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), sous certaines conditions de qualifications professionnelles et de qualité.
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Tests Génétiques Médicaux
Les tests génétiques médicaux ne pouvaient auparavant être prescrits que par des médecins.
Désormais, certains d'entre eux pourront également être prescrits par des dentistes, des pharmaciens et des chiropraticiens dans leur domaine de compétence respective, par exemple, pour détecter une intolérance à un médicament.
De plus, les laboratoires génétiques médicaux devront désormais être accrédités.
Les analyses génétiques en dehors du domaine médical
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Les analyses génétiques, réalisées en dehors du domaine médical, doivent tout de même respecter la protection des données et des droits des individus, ainsi que vérifier la qualification des professionnels de la santé et la qualité des analyses génétiques.
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Les analyses génétiques en dehors du domaine médical sont classées en deux catégories :
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les analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles de la personnalité
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les autres analyses génétiques qui ne servent ni à des fins médicales ni à la détermination de caractéristiques sensibles.
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En cas d'analyse génétique en dehors du domaine médical, la personne concernée doit être informée sur le laboratoire effectuant l'analyse génétique et sur les entreprises traitant les données génétiques.
Seuls les résultats pertinents par rapport à l'objectif de l'analyse peuvent être communiqués à la personne concernée.
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Tests Génétiques en dehors du Domaine Médical
Pour les tests génétiques en dehors du domaine médical, la loi distingue deux catégories.
La première comprend les analyses nécessitant une protection de la personnalité, telles que les tests de style de vie, le comportement alimentaire, les aptitudes sportives, l'origine ethnique ou d'autres caractéristiques sensibles.
Ces tests devront être prescrits par un professionnel de la santé, et les laboratoires effectuant ces analyses devront être autorisés.
Dispositions supplémentaires pour les analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles :
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Les analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles ne peuvent être prescrites que par un professionnel de la santé habilité.
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Le prélèvement de l'échantillon doit se faire en présence du professionnel de la santé ayant prescrit l'analyse.
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Les dispositions de la loi concernant la réalisation d'analyses génétiques à l'étranger s'appliquent par analogie dans le contexte des analyses génétiques en dehors du domaine médical.
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Informations Sensibles
La réglementation des tests génétiques varie en fonction de la sensibilité des informations génétiques. Certaines informations sont plus sensibles que d'autres et nécessitent une protection plus stricte contre les abus.
Les tests effectués sur des personnes incapables de discernement, comme les enfants en bas âge, sont soumis à des règles strictes.
Les exigences les plus strictes s'appliquent aux analyses génétiques médicales et à l'établissement de profils d'ADN.
Les analyses génétiques dans le cadre des rapports de travail, d'assurance et de responsabilité civile
Les employeurs, les institutions d'assurance et les cas de responsabilité civile ne sont pas autorisés à exiger des analyses génétiques en dehors du domaine médical. Ils ne peuvent pas non plus demander ou utiliser des données génétiques qui ne sont pas médicalement pertinentes.
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Les analyses génétiques liées aux rapports de travail ne peuvent être réalisées que dans le but de déterminer des caractéristiques liées au poste de travail.
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Le médecin communique les résultats de l'analyse à la personne concernée et peut seulement indiquer à l'employeur si cette personne est apte ou non pour le poste envisagé.
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Aucune analyse génétique présymptomatique ne sont autorisées en lien avec les rapports de travail. À l’exception des analyses génétiques préventives liés à la prévention des maladies professionnelles ou des accidents.
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Les institutions d'assurance ne peuvent pas exiger la réalisation d'analyses génétiques.
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Il est interdit de réaliser des analyses génétiques pour établir un planning familial dans les cas relevant de la responsabilité civile, sauf si elles permettent de faire valoir un dommage ou de demander des dommages-intérêts.
Consentement Obligatoire
Une règle essentielle pour tous les tests génétiques est que la personne concernée doit donner son consentement. Aucune analyse ne peut être effectuée sur un tiers sans son consentement.
Les tests médicalement nécessaires peuvent être réalisés sur des personnes incapables de discernement, comme les enfants en bas âge.
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Profils d'ADN de personnes décédées
Lorsque la personne dont la filiation doit être déterminée est décédée, l'analyse peut être autorisée sous certaines conditions, notamment avec le consentement des proches parents.
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En procédure civile
Dans une procédure civile, l'établissement d'un profil d'ADN ne peut se faire que par ordre du juge ou avec le consentement écrit de la personne concernée.
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En procédure administrative
Dans une procédure administrative, l'autorité compétente peut exiger un profil d'ADN pour établir la filiation ou l'identité d'une personne, mais cela nécessite le consentement écrit de la personne concernée.
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Dispositions générales sur les profils d'ADN hors procédure
En dehors de toute procédure, un profil d'ADN ne peut être établi qu'avec le consentement écrit de la personne concernée. Un enfant incapable de discernement dont la filiation doit être déterminée ne peut être représenté que dans le cadre de l'examen de cette filiation.
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Les profils d'ADN prénatals visant à déterminer la paternité
L'établissement d'un profil d'ADN prénatal pour déterminer la paternité ne peut être prescrit que par un médecin après un entretien approfondi avec la femme enceinte, couvrant divers aspects liés à la grossesse. Le sexe de l'embryon ou du fœtus ne peut être communiqué à la femme enceinte que dans certaines conditions et délais.
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Tests de Paternité
Les tests de paternité sont soumis à des règles strictes.
La personne soumise au test doit prouver son identité et donner son consentement.
Les laboratoires effectuant ces tests doivent également être accrédités.
Diagnostic Prénatal
La loi réglemente également les diagnostics prénataux, qui incluent toutes les analyses réalisées sur les enfants à naître. Seuls les tests de santé sont autorisés avant la naissance, et le sexe de l'enfant ne peut être déterminé que s'il est nécessaire pour diagnostiquer une maladie. Les parents ne peuvent être informés du sexe de l'enfant qu'après la fin de la 12e semaine de grossesse.
Les profils d'ADN visant à déterminer la filiation
ou l'identité d'une personne
Délit
Sont passibles de peines privatives de liberté jusqu'à trois ans ou d'amendes, les individus qui, intentionnellement :
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Prescrivent, commanditent ou réalisent une analyse génétique ou établissent un profil d'ADN sans le consentement requis par la loi.
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Communiquent des informations sur le patrimoine génétique d'une personne sans son consentement.
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Prescrivent ou commanditent une analyse génétique inutile pour la protection de la santé ou qui ne répond pas aux conditions spécifiées par la loi.
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Exigent des analyses génétiques en dehors du domaine médical dans le cadre de rapports de travail ou d'assurance, ou demandent ou utilisent des données génétiques non médicalement pertinentes.
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Exigent ou prescrivent des analyses génétiques présymptomatiques en violation des conditions légales.
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Exigent des analyses génétiques prénatales, pour la planification familiale ou dans le cadre d'assurances.
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Les professionnels agissant intentionnellement sans respecter les exigences légales concernant la destruction des échantillons ou données génétiques après deux ans sont également passibles de peines.
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Contraventions
Des amendes sont prévues pour ceux qui, intentionnellement :
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Violent les règles de publicité ou fournissent de fausses informations dans la publicité concernant les analyses génétiques.
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Révèlent le sexe de l'embryon ou du fœtus avant la douzième semaine de grossesse, en violation de la loi.
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Réalisent une analyse du patrimoine génétique d'un tiers sans autorisation.
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Établissent un profil d'ADN d'un tiers sans reconnaissance requise.
